Police du maire
LHI (lutte contre l’habitat indigne) :
Dans le cadre des pouvoirs de Police du Maire, la Maison de l’Habitat et du Commerce veille à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire Départemental d’Eure et Loir, mais aussi des codes et décrets nationaux définissant les normes et les critères d’un logement décent.
Sur signalement des occupants, la Maison de l’Habitat et du Commerce réalise des contrôles de salubrité et sécurité des locaux à usage d’habitation sur la commune de Dreux et Châteauneuf en Thymerais.
DEROULEMENT TYPE D'UNE PROCEDURE :
1. Dans le cas d’une location, le locataire produira en premier lieu, la copie d’un courrier adressé en recommandé à son propriétaire bailleur, lui signalant les désordres rencontrés dans le logement occupé.
2. Un inspecteur de la maison de l’habitat et du commerce de Dreux organisera une visite dudit logement, après réception du courrier au bailleur.
3. En cas d’infractions constatées lors de cette visite, un rapport de constat accompagné d’un courrier de mise en demeure visant la remise en conformité du logement, seront communiqués aux parties. Les propriétaires comme les locataires pourront être sommés de réaliser des travaux. Le dossier pourra être transmis suivant les cas, aux partenaires de la Lutte contre l’habitat Indigne (Sanctions CAF, Mobilisation ARS, CCAS, Conseil Départemental).
4. Une contre-visite sera menée à l’issue du délai imparti par la procédure initiée.
5. En cas de non réalisation des travaux nécessaires à la remise en conformité du logement par les propriétaires bailleur ou locataires, le dossier sera transmis aux autorités judiciaires pour application des amendes relatives aux infractions.
