Commercialisation
Consulter les terrains disponiblesPROCÉDURE DE RÉSERVATION D’UN TERRAIN À BÂTIR
Compromis de vente
La signature d’un compromis de vente qui peut être remplacé par un avant contrat de vente est un engagement d’acheter et de vendre un bien immobilier à un prix et des charges convenus, le non accomplissement de diverses conditions suspensives, notamment que l’acquéreur obtienne un prêt, engendre la rupture du compromis de vente et peut entrainer le versement de dommages et intérêts.
Somme à verser
Au moment de la signature du compromis de vente l’acquéreur doit verser une indemnité d’immobilisation en contrepartie de la réservation du terrain. Cette indemnité ne doit pas généralement excéder 5 % du prix de la vente, sera déposée sur un compte séquestre auprès d’un notaire ou d’une banque jusqu’à la signature de l’acte de vente. Lorsque la vente n’est pas conclue pour une raisons indépendante de la volonté de l’acquéreur (refus de prêt, perte d’emploi,…), l’indemnité versée sera restituée à l’acquéreur dans un délai maximum de 3 mois.
Délai de rétractation
L’acquéreur qui a signé un compromis de vente peut revenir sur son engagement d’acheter le terrain dans un délai de 10 jours. Ce délai démarre à compter :
- Du lendemain de la présentation de la lettre recommandée notifiant le compromis de vente
- Ou du lendemain de la remise en mains propres du compromis de vente
La rétractation doit être notifiée au lotisseur par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.